Conditions Générales de Vente de Croisières en Seine

Dispositions Générales de Croisières en Seine

Le déroulement des croisières et des prestations éventuellement associées – notamment la restauration et les animations- est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial». Toute réservation ou achat d’une prestation emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Réglementation de la Croisière

• «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la croisière dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’itinéraire, des horaires, ou de la durée d’une croisière pour cas de force majeure ou d’instructions données pas les agents de la navigation.

• Respect des Horaires : «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» se réserve le droit de réduire la croisière d’un temps équivalent au retard pris par le client à l’embarquement.

• Obligation des passagers :

• A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer immédiatement et strictement aux instructions données par le personnel du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord. Il sera tenu de respecter les dispositions du règlement en vigueur sur le bateau et de veiller à sa propre sécurité.
• Il ne sera admis sur le bateau aucun animal ni aucun matériel (par exemple feux d’artifice, feux de Bengale, pétards, bougies, etc… ) pouvant se révéler dangereux pour les passagers ou le personnel.
• «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, bagages à main ou matériel des clients.
• «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» se réserve le droit de facturer au client tout dégât de matériel causé à bord par lui-même ou un membre de son groupe.
• «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» se réserve la faculté de refuser l’accès à bord ou de débarquer un passager en cas de non respect des consignes du personnel de bord.
• Les parents doivent surveiller leurs enfants durant toute la durée de l’événement à bord.
• L’équipage a toute latitude pour décider d’interrompre la navigation et de poursuivre la prestation à quai en cas de non respect des règles de sécurité de la part des passagers.
• Il est interdit à toute personne étrangère au service de s’introduire sans permission spéciale dans l’emplacement de l’appareil moteur, ainsi que dans le poste de pilotage et la cuisine.

• Bon de livraison : à l’issue de la prestation, un bon de livraison est établi récapitulant la durée de la prestation, les éventuels dépassements, pertes ou casses et autres remarques.

Conditions d’Option, de Réservation et de Paiement

La prise en compte d’une option donne droit à la priorité de réservation pendant 7 jours, sans entraîner d’autre engagement réciproque. Si un autre client souhaite réserver le bateau pour la même date, «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» préviendra le premier client qui disposera d’un délai de 48 heures pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, la priorité de réservation sera automatiquement annulée.

La réservation devient définitive à réception par «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» du devis signé accompagné du versement d’un premier acompte de 50% du montant TTC du devis. Le solde doit être réglé et le  nombre exact de passagers doit être confirmé, au plus tard deux jours ouvrés francs avant la date de la croisière (ou de la manifestation à quai).

Prestations de traiteur

Au plus tard 10 jours avant la prestation, le client devra communiquer, son choix définitif ainsi que le nombre de personnes.

Facturation annexe

• Le dépassement à l’embarquement du nombre de passagers annoncé, dans la limite des capacités réglementaires du bateau affrété,

• les dépassements éventuels (d’horaires, compléments de consommation, escales supplémentaires, …),

• et les pertes ou casses,

feront l’objet d’une facture annexe à régler à la réception de celle-ci.
Pour toute installation étrangère (disc-jockey, traiteur …) à la Société «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial », un droit de mise en place pourra être facturé au client (indiqué sur le devis).

Caution

Un chèque de 2 000 € doit être remis à la réservation de la prestation. Ce chèque, non encaissé, sera restitué après la réception, si aucun dégât matériel n’a été constaté.

Conditions d’annulation

Annulation du fait du client :

• Annulation intervenue plus de 60 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la manifestation à quai) : une indemnité de 10% du prix total TTC de la croisière est due par le client.

• Annulation intervenue moins de 40 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la manifestation à quai) : une pénalité représentant 50% du prix TTC de la croisière est due par le client.

• Annulation intervenue moins de 20 jours avant la date prévue de la croisière (ou de la manifestation à quai) ou non présentation du client au départ : une pénalité représentant 100% du prix TTC de la croisière est due.

«CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» se réserve néanmoins la faculté de commercialiser à nouveau la croisière. Les pénalités restent en tout état de cause acquises à la société.

Annulation du fait de «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial»  :
«CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial»  décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter une croisière ou de modification de parcours, quelles qu’en soient les causes. Il en est ainsi notamment en cas d’incidents mécaniques, de crues, de grèves, de glace sur les voies d’eau parcourues ou d’ordre administratif imposant des changements d’itinéraires.
Lorsque «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial»  agit en tant qu’intermédiaire entre d’une part le client et d’autre part des prestataires de service (restaurants, musées, offices de tourisme, etc…), «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une défaillance de l’un de ces prestataires de service.
Si par suite de circonstances imprévues (telles que définies ci-dessus), ou en cas de défaillance d’un prestataire de service, «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial»  se voit dans l’obligation d’annuler tout ou partie des engagements convenus, le client aura droit au remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies à l’exclusion de tous dommages-intérêts, sauf si la prestation peut être réalisée à quai, auquel cas le budget est intégralement maintenu.

Tarifs, Facturation & Règlement

Les conditions tarifaires applicables sont celles correspondant à la date effective de la commande, exprimées en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Les tarifs des prestations sont révisables le 1er jour de chaque trimestre.
Les prestations doivent être réglées au plus tard deux jours avant la date de la croisière (ou de la manifestation à quai). La facturation en différé est soumise à un accord exprès préalable de «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial». Dans ce cas, chaque facture doit être réglée par chèque ou virement à réception ou au plus tard 15 jours ouvrés après la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans formalité, la facturation d’intérêts de retard calculée sur le montant HT dû en principal, à un taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal selon les dispositions de la loi 92-1442. Ces intérêts de retard seront appliqués du lendemain de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10%.

Assurance Responsabilité

Les croisières étant soumises aux règles de la navigation fluviale, «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées, ou en cas d’intempéries de nature à mettre en péril la sécurité des personnes transportées. «CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes Conditions Générales de Vente et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice qu’elle aura subi du fait de cette inobservation.
«CROISIERES EN SEINE, l’événementiel fluvial» ne pourra être tenu responsable des dommages survenus aux passagers lors de la croisière lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable, même partiellement, de l’accident et tout autre événement imprévisible.
Dans l’éventualité où le client sollicite l’intervention d’un prestataire de son choix (musiciens, animateur, disc-jockey …), il se porte garant des dommages causés par ce ou ces prestataires.

Litiges

Loi Applicable : en cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Juridiction : tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Pontoise.